J.O. 96 du 24 avril 2007
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Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : DEFD0751862P
Monsieur le Premier ministre,
La partie législative du code de la défense a été adoptée par l'ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004. La loi no 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance et a modifié diverses dispositions du code.
Il convient désormais d'adopter la partie réglementaire qui, comme la partie législative, sera composée de cinq parties. Intitulée « Les principes généraux de la défense », la première partie du code de la défense se compose des livres suivants :
Livre Ier : La direction de la défense ;
Livre II : L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense ;
Livre III : La mise en oeuvre de la défense non militaire ;
Livre IV : La mise en oeuvre de la défense militaire ;
Livre V : L'action de l'Etat en mer ;
Livre VI : Les dispositions relatives à l'outre-mer.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions adoptées en Conseil d'Etat de la première partie du code de la défense, à l'exception de celles adoptées en Conseil d'Etat et conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par un « R ».
Le présent décret comprend les articles suivants :
L'article 1er adopte les dispositions relevant des décrets en Conseil d'Etat de la première partie du code de la défense.
L'article 2 prévoit le remplacement des dispositions abrogées par le présent décret par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
L'article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de dix-neuf textes.
L'article 4 précise que l'abrogation de certaines dispositions prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 prend effet à compter de la publication du présent décret.
L'article 5 rend le présent décret applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de notre profond respect.